loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité

Sens de "loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité	bankruptcy or insolvency act